Demande d'autorisations diplomatiques (DIC) pour les aéronefs d'État étrangers

Qui a besoin d'une autorisation diplomatique?

Tout aéronef d'État étranger souhaitant survoler ou atterrir au Luxembourg, y compris:

• Aéronefs militaires, des douanes ou de la police
• Aéronefs appartenant à l'État ou utilisés pour des missions d'intérêt public

Autorité de délivrance:

• Autorisation de survol: Direction de la défense du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
• Autorisation d'atterrissage: Direction de la défense en consultation avec la Direction de l'aviation civile (DAC) 

Procédure de demande:

Les missions diplomatiques doivent soumettre une note verbale incluant le formulaire "EUROPEAN UNION DIPLOMATIC CLEARANCE (DIC)" à la Direction de la Défense.

Lien vers le formulaire requis EU DIC: https://dic.eda.europa.eu/wp-content/uploads/2019/01/DIC-TA-Form-V5_version2.docx

Méthode de soumission:

Obligatoire:  par email à flight.clearances@mae.etat.lu

Complémentaire:  par courrier à

B.P. 212

L-2012 Luxembourg

Délai:

Soumettre au moins 3 jours ouvrables avant le vol.

Les demandes tardives ne sont traitées qu'en cas exceptionnels.

Si la demande est conforme, la Direction de la défense délivre une autorisation diplomatique à la mission diplomatique accréditée au Luxembourg. L’autorisation diplomatique inclut un numéro d’autorisation diplomatique de survol (DCN) à inscrire dans la case 18 du plan de vol (FPL).

L'autorisation est valable pendant 24 heures avant l'ETD (Heure estimée de départ) et 72 heures après l'ETA (Heure estimée d'arrivée). Si le vol est avancé de plus de 24 heures ou retardé de plus de 72 heures, une nouvelle demande doit être soumise.

Dispositions spéciales:

• Vols EATC: Se référer à "pMDCN for EATC flights"
• Vols de transport militaire des participants TA DIC: Suivre les lignes directrices de "Technical Arrangement" sur le site: https://dic.eda.europa.eu/
• Exemptions ATFM: Se référer aux procédures sur le site: https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sectoriel/aviation/espace-aerien-aerodromesatm-ans/autorisation-exemption-atfm.html 

Une autorisation diplomatique n'exempte pas de la demande d'exemption ATFM pour les vols au départ.

Bases légales:

Loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne: réglemente la navigation aérienne, y compris les définitions et exigences pour les aéronefs d'État.

Loi modifiée du 19 mai 1999: réglemente l'assistance en escale, créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et crée la Direction de l'aviation civile.