Modalités relatives aux demandes d'autorisations diplomatiques (diplomatic clearances) pour tout aéronef d'Etat étranger désirant pénétrer l'espace aérien du Grand-Duché de Luxembourg pour atterrissage ou survol
Qui est tenu de solliciter une autorisation diplomatique?
Tout aéronef d'Etat étranger désirant survoler le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou y atterrir requiert une autorisation.Sont considérés comme aéronefs d'Etat étrangers :
- les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police
- les autres aéronefs appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition et affectés exclusivement à des missions d'intérêt public.
Qui délivre l'autorisation diplomatique?
La Direction de la Défense du Ministère des Affaires étrangères et européennes délivre l'autorisation de survol. L'autorisation d'atterrissage est délivrée par la Direction de la Défense en concertation avec la Direction de l'Aviation civile (DAC).
Quelles sont les formalités à observer?
Il incombe à la mission diplomatique de l'Etat concerné de déposer une demande auprès de la Direction de la Défense.
La demande se fait par note verbale, à laquelle il y a lieu de joindre obligatoirement le formulaire " EUROPEAN UNION DIPLOMATIC CLEARANCE (DIC) " (dernière version : FORM V5 dated 3 Jun 2016) reprenant toutes les informations à fournir par l'Etat demandeur.
La demande est à transmettre
- par courrier électronique à l'adresse suivante : flight.clearances@mae.etat.lu
ou - par fax au numéro suivant: +352 46 26 82
Délais : Sans préjudice des dispositions prévues respectivement pour l'EATC et les Etats participants à l'Arrangement technique " TA DIC " (voir plus bas), la demande écrite doit parvenir à la Direction de la Défense au moins 3 jours ouvrables avant le jour du vol. Les demandes qui sont adressées tardivement ne sont traitées que dans des cas exceptionnels dûment fondés.
Si la demande est conforme aux conditions requises, la Direction de la Défense délivre une autorisation diplomatique à la mission diplomatique accréditée au Luxembourg.
L’autorisation est valide pendant une période de 24 heures avant l’heure de départ prévue (ETD) et de 72 heures après l’heure d’arrivée prévue (ETA). Si un vol autorisé doit être avancé de plus de 24 heures, respectivement repoussé de plus de 72 heures, il y a lieu d’introduire une nouvelle demande.
Il y a lieu de remarquer que l'autorisation ne comporte pas de numéro d'autorisation diplomatique (DCN).
Dispositions particulières (EATC, TA DIC, ATFMX)
En ce qui concerne les vols sous commandement de l'EATC (Commandement du transport aérien européen), il y a lieu de se référer aux modalités prévues dans le document "pMDCN for EATC flights " (version 002 du 10 décembre 2012).
En ce qui concerne les vols de transport militaires des Etats participants au " Technical Arrangement concerning Diplomatic Clearances for Participants' Military Transport Aircraft in their respective national airspace or territory " (TA DIC), il y a lieu de se référer aux modalités prévues dans l'arrangement technique précité et au portail https://dic.eda.europa.eu/.
En ce qui concerne les demandes d'autorisation de l'usage d'exemption de créneau ATFMX (air traffic flow management exemption), il y lieu de se référer à la procédure appropriée et publiée sur le site de Guichet.lu: DAC / formulaire. L'obtention d'une autorisation diplomatique ne dispense pas l'opérateur de demander une exemption de créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien.
Bases légales:
- Loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Extraits:
Art. 1er : "Pour l´application de la présente loi, sont réputés Aéronefs, tous appareils pouvant se soutenir dans l'atmosphère grâce aux réactions de l'air.Aéronefs d’Etat, les aéronefs militaires et les autres aéronefs appartenant à l’Etat ou mis à sa disposition et affectés exclusivement à des missions d'intérêt public.(…)Les dispositions de la présente loi et les dispositions prises en son exécution sont applicables aux aéronefs privés ainsi qu'aux aéronefs d'Etat. Les règlements grand-ducaux pris en exécution de la présente loi et portant sur l'immatriculation, l'équipement technique et la circulation aérienne peuvent comporter des dispositions différentes selon que celles-ci s'appliquent aux aéronefs privés ou aux aéronefs d'Etat."
Art. 3, alinéa 3 : "L'atterrissage et le survol du Grand-Duché par les aéronefs militaires et les aéronefs d'Etat étrangers sont subordonnés à l'autorisation du ministre ayant la défense dans ses attributions."
- Loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
- de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,
- de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et
- d'instituer une Direction de l'Aviation Civile.