Dans ses communiqués de presse des 13 et 17 juillet 2023, la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) se prononçait contre certaines dispositions du projet de loi 7880 concernant l'organisation de l'armée luxembourgeoise. La CGFP a reproché au gouvernement de réintroduire un système d'évaluation des militaires via l'article 32 et que le projet de loi contreviendrait ainsi à l'accord salarial de décembre 2022, qui prévoyait l'abolition du système d'évaluation de la Fonction publique.
Prise de position et importance de l'appréciation pour l'armée
François Bausch tient à souligner que le système d'avancement en grades militaires et les modalités de l'article 32 n'est pas un système nouveau. Les statuts des différentes carrières militaires prévoyaient depuis 1954 un système d'appréciation. Soit depuis presque 70 années. L'article 32 ne fait donc que transférer le système d'appréciation propre à l'armée dans sa loi organique, suite à l'avis du Conseil d'État.
François Bausch insiste que le système d'appréciation (qualités professionnelles, éthiques, et physiques), spécifique au régime militaire, est essentiel pour garantir la sécurité des militaires déployés. En effet, un avancement en grades militaires va de pair avec une augmentation des responsabilités sur le plan militaire. Concrètement, un militaire responsable d'une unité n'est non seulement responsable de sa propre vie et de ses propres actions, mais également de celles de son unité. Ainsi, il est incontournable de vérifier les qualités du personnel avançant en grades militaires et seules les personnes remplissant les caractéristiques requises devraient être en mesure de commander le personnel sous leur responsabilité.
L'OTAN et l'UE, les institutions de référence pour la Défense luxembourgeoise, exigent une interopérabilité et coopération de plus en plus avancée. Dans ce contexte, le ministre de la Défense, François Bausch, tient à souligner qu'il est indispensable que l'armée dispose, à l'instar des autres armées OTAN et UE, d'un système d'appréciation pour continuer à rester crédible sur le plan international.
François Bausch rappelle que le système d'avancement en grades militaires et les modalités de l'article 32 n'ont aucun impact sur les avancements en grades de traitement et sur le niveau de rémunération – les grades militaires concernent les insignes que les militaires ont le droit de porter sur leur uniforme. En introduisant les grades militaires, distincts des grades de traitement de la fonction publique, l'armée aura tous les moyens nécessaires pour organiser sa structure hiérarchique sans que cela ait un impact sur le traitement des militaires concernés. En effet, l'introduction de deux nouveaux groupes de traitement (A2 et B1) qui viennent s'intercaler entre les carrières existantes de l'officier (A1) et du sous-officier (C1), a rendu incontournable une réorganisation des grades militaires conduisant à une séparation entre grades de traitement et grades militaires.
François Bausch regrette de constater qu'aucun compromis n'a pu être trouvé avec la CGFP au sujet du système d'appréciation pour les avancements en grades militaires, tel qu'il est prévu dans le projet de loi 7880, et ceci malgré les assurances du gouvernement selon lesquelles ces dispositions de l'article 32 ne remettent aucunement en question le consensus de l'accord salarial.
L'adoption du projet de loi est essentielle pour permettre au personnel de l'armée d'accéder aux nouvelles carrières et aux nouvelles voies de promotion professionnelle ('voie expresse' et 'carrière ouverte') que le projet de loi 7880 vise à introduire.
Communiqué par la Direction de la défense